Loi immigration : ces mesures annulées par le Conseil constitutionnel

Les Sages ont estimé que de très nombreuses dispositions votées par le Parlement n’avaient pas leur place dans la loi immigration car elles n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial du gouvernement. Parmi ces « cavaliers législatifs » figurent les mesures restreignant l’accès aux allocations familiales pour les étrangers.

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